Régulariser une construction sans permis à La Réunion
Une construction réalisée sans autorisation peut être régularisée en déposant un permis ou une déclaration de régularisation, à condition qu’elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, PPRN). La régularisation est souvent indispensable avant une vente : un bien non déclaré bloque l’acte chez le notaire. Elle entraîne une taxe d’aménagement majorée, mais débloque la situation.
C’est l’une des situations les plus fréquentes à La Réunion. Mise en demeure de la mairie, vente qui coince chez le notaire, succession à débloquer : Perspective B.E.C analyse d’abord si la régularisation est possible, puis monte le dossier.
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Pourquoi régulariser maintenant
- Vente : une construction non déclarée peut faire annuler la vente (vice caché) et fait fuir les acheteurs
- Sanction : amende de 1 200 à 6 000 € par m² en cas de poursuite, et astreinte de la mairie pouvant atteindre 100 000 €
- Assurance : un bien non déclaré complique l’indemnisation après un sinistre
- Succession : un bâti non régularisé bloque le partage du terrain familial
Notre méthode en 2 temps
Questions fréquentes
Peut-on régulariser une construction faite sans permis ?
Oui, si la construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU, PPRN). On dépose alors un permis ou une déclaration de régularisation. C’est souvent indispensable avant une vente : une construction non déclarée bloque l’acte chez le notaire. À noter : la régularisation entraîne une taxe d’aménagement majorée.
Que faire après un cyclone si ma maison était sans permis ?
La remise en conformité passe souvent par un dossier d’urbanisme (régularisation et/ou reconstruction aux normes paracycloniques). Régulariser sécurise aussi votre indemnisation : un bien non déclaré peut compliquer la prise en charge par l’assurance.
Autres prestations
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