DAACT à La Réunion : déclarer la fin de vos travaux
La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) est le document que vous adressez à la mairie une fois votre chantier terminé, pour signaler la fin des travaux et attester qu’ils sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable obtenue (art. R.462-1 du Code de l’urbanisme). À compter de sa réception, la mairie dispose de 3 mois (5 mois pour les chantiers soumis à récolement obligatoire) pour contester la conformité (art. R.462-6). Passé ce délai sans contestation, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité (art. R.462-10) : c’est cette pièce qui sécurise une revente et facilite votre relation avec l’assurance.
La DAACT, c’est quoi exactement ?
Quand votre maison, votre extension ou votre varangue est terminée, le projet n’est pas administrativement « clos » pour autant. La dernière étape obligatoire est la DAACT : un formulaire CERFA par lequel vous déclarez officiellement que les travaux autorisés sont achevés et conformes à votre autorisation. Elle est signée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, et adressée au maire par lettre recommandée avec avis de réception (art. R.462-1). La déclaration précise si elle porte sur la totalité ou seulement une tranche des travaux (art. R.462-2).
Sans DAACT, votre dossier reste « ouvert » dans les fichiers de la commune : aux yeux de l’administration, le chantier n’est jamais terminé. C’est une formalité courte, mais elle conditionne tout ce qui vient après.
Quand et comment la déposer
La DAACT se dépose une fois les travaux réellement achevés, c’est-à-dire quand l’ouvrage est utilisable conformément à sa destination. Concrètement, voici la marche à suivre :
- Le bon formulaire : le CERFA de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, qui reprend le numéro de votre permis ou de votre déclaration préalable.
- Le dépôt : en mairie de la commune où se situe le terrain (Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Leu, L’Étang-Salé…), par courrier recommandé avec avis de réception, ou via le guichet numérique de la commune quand il est ouvert.
- Les attestations jointes : selon le projet, des attestations de conformité peuvent être exigées — notamment au titre de l’accessibilité, de l’acoustique ou des règles thermiques applicables outre-mer. À La Réunion, c’est la RTAA DOM (décret n° 2024-168) qui s’applique, et non la RE2020.
Point d’attention spécifique au 974 : vos travaux doivent respecter les règles locales — zone sismique 2, construction paracyclonique, prescriptions du PLU et d’un éventuel PPRn. La DAACT atteste que l’ouvrage construit correspond bien à ce qui a été autorisé sur ces bases.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
La DAACT déclenche un délai pendant lequel la mairie peut vérifier la conformité, au besoin par une visite sur place (le « récolement ») :
| Situation | Délai de contrôle de la mairie |
|---|---|
| Cas général | 3 mois à compter de la réception (art. R.462-6) |
| Chantier soumis à récolement obligatoire (secteur protégé, zone à risque, ERP…) | 5 mois (art. R.462-6 et R.462-7) |
Si la mairie estime les travaux non conformes, elle peut vous mettre en demeure d’y remédier. Si elle ne dit rien dans le délai, la conformité n’est pas contestée — et c’est là qu’intervient la pièce la plus utile du processus.
L’attestation de non-contestation de la conformité
Passé le délai de 3 (ou 5) mois sans contestation, vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. En cas de silence de l’administration dans le délai prévu, la commune doit vous la délivrer de plein droit, dans les 15 jours suivant votre demande (art. R.462-10). C’est un document écrit, daté et signé : la preuve que personne n’a remis en cause la conformité de votre construction.
À retenir : l’attestation ne vous est pas envoyée automatiquement. Vous devez la demander à la mairie une fois le délai écoulé. Beaucoup de propriétaires l’oublient — et le découvrent des années plus tard, au pire moment : la vente.
Pourquoi cette attestation est cruciale
Pour la revente
Le jour où vous vendez, le notaire vérifie que les constructions du bien sont régulières. L’attestation de non-contestation de la conformité est la pièce qui prouve, noir sur blanc, que votre maison ou votre extension a été achevée dans les règles. Son absence rallonge l’acte, inquiète l’acheteur, et peut faire ressortir une surface jamais déclarée. Si un agrandissement n’a jamais fait l’objet de DAACT — ou pire, jamais de permis — la vente peut se bloquer chez le notaire. Dans ce cas, la voie de sortie passe par une régularisation de la construction avant la signature.
Pour l’assurance
En cas de sinistre — un dégât particulièrement sensible à La Réunion après un épisode cyclonique — l’assureur peut demander à voir les autorisations et la conformité de l’ouvrage. Un bien régulièrement déclaré et conforme est plus simple à indemniser. Cette logique rejoint ce que nous détaillons sur la reconstruction après le cyclone Garance : un dossier d’urbanisme propre est un atout face à l’assurance.
DAACT et délais : remettre la fin de chantier dans le calendrier global
La DAACT clôt un parcours qui a commencé bien avant le chantier. Pour situer cette étape, voici l’enchaînement type :
- Dépôt et instruction du permis de construire — voir nos délais d’instruction à La Réunion ;
- Affichage sur le terrain et purge du délai de recours des tiers ;
- Travaux, dans la limite de validité du permis ;
- DAACT à l’achèvement, puis demande de l’attestation de non-contestation après 3 mois.
Un dossier solide dès le départ, c’est moins de mauvaises surprises à l’arrivée. Notre métier de dessinateur diplômé (génie civil et urbanisme) consiste à monter, pour les projets de moins de 150 m² de surface de plancher, un dossier complet dès le dépôt — pour éviter les refus et pour qu’à la fin, votre DAACT reflète exactement ce qui a été autorisé. L’étude de faisabilité et le déplacement sont offerts ; ensuite, la déclaration préalable est à 879 – 1 249 € TTC, le dossier de permis de construire prêt à déposer à 1 479 € TTC (base terrain plat, zonage classique), et l’AMO simple — dossier de consultation des entreprises (DCE), assistance administrative, recherche de devis et budgétisation — à 1 949 € TTC. Tout est détaillé sur notre page tarifs, et les cas fréquents sont traités dans la FAQ.
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