Article 1 – PARTIES DU CONTRAT Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de « Perspective B.E.C » pour toute prestation dans le cadre des compétences de dessinateur-projeteur en architecture. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne « Perspective B.E.C » représenté par « M Jérôme FRANCIA, Dessinateur-projeteur en architecture indépendant.
Article 2 – GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de dessinateur-projeteur et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois Française. Le Client faisant appel aux services de « Perspective B.E.C » reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
Article 3 – RESPONSABILITÉ Les documents conçus par « Perspective B.E.C » ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec « Perspective B.E.C ». « Perspective B.E.C » exerce une activité́ de saisie de plans dans le domaine de la construction et assure, à ce titre, la réalisation des demandes de permis de construire ou déclaration préalable d’après les études et les esquisses qui pourront être réalisées et fournies par le client. « Perspective B.E.C » est soumis à une obligation de moyens (ce qui implique que le prestataire n’est pas tenu responsable dans le cas d’un refus d’une demande administrative) et ne sauraient s’engager sur l’exactitude des plans réalisés par le client et leurs conformités, ou pour les demandes d’autorisation de construire, sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité́ compétente. « Perspective B.E.C » se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m² de surface de plancher. Le client demeure seul responsable de : • L’exactitude des informations communiquées à « Perspective B.E.C » et utilisées pour réaliser la prestation • La réalisation des plans d’exécution, étant rappelée que les plans fournis par « Perspective B.E.C » ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage • L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (sol, fondation, structure, thermique, assainissement, PPRI, etc.) • L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables • La conformité́ de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé́. • La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction. Les croquis fournis à « Perspective B.E.C » devront avoir entièrement été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété́ intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité́ du prestataire devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 4.1 – Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. • Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières pourront être facturées en sus du devis initial. • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé) • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Et se rendre disponible pour toutes demandes éventuelles de rendez-vous par l’instruction auxquels il devra assister lui-même et en faire un compte rendu précis et fidèle au prestataire afin qu’il apporte les éventuelles modifications mineures. • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Article 4.2 – Le Prestataire • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. • Concernant les prestations comprenant l’analyse du PLU, le prestataire s’engage à réaliser toutes les modifications demandées par l’urbanisme en cas de retour de la mairie. Sont définies comme modifications des plans en cas de retour de la mairie, toutes modifications des plans nécessaires pour que l’autorisation soit vérifiée et validée suivant la règlementation en vigueur. Les demandes spécifiques du client qui n’auraient pas été validées par l’urbanisme, et nécessitant une modification des plans, seront automatiquement facturées. Cependant, le prestataire s’engage à alerter le client sur les points potentiellement bloquants. En outre, dans le cas où le client n’aurait pas été informé, aucun dédommagement ou remboursement lié à la prestation ne pourrait être exigé, le prestataire effectuera les modifications des plans à sa charge si l’autorisation venait à être refusée.
Article 5 – FRAIS ANNEXES Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’étude thermique (attestation de la prise en compte de la règlementation thermique), des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, objets 3d, ou tout autres documents administratifs. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. (Zone très éloignées : Salazie, Cilaos etc…)
Article 6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client. Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L’acompte versé à la commande pourra être remboursé sous réserve d’une justification du client. Sont considérés comme justificatif valable les cas de forces majeures.
Article 7 – DÉLAIS ET VALIDATIONS Article 7.1 – Délais Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, qui pourra être stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.
Article 7-2 -Validations Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Une fois validé, le dossier est envoyé par courrier électronique, toutefois un envoi postal est possible. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Article 8 – FACTURES ET RÈGLEMENTS Article 8.1 – Règlement de l’acompte Sauf modalité de paiement clairement accordée, un acompte de 50% est exigible à la signature du devis et conditionne la date de mise en études.
Article 8.2 – Règlement du solde et transfert de propriété Le règlement des factures s’effectue comptant sur présentation de ces dernières et conditionne la remise des documents objets de la prestation. Les factures de solde sont généralement présentées lors de la livraison des premiers livrables. En l’absence de règlement, le prestataire peut refuser de remettre le dossier de plan et le conserver jusqu’à ce que le règlement intervienne. Le prestataire peut exiger, sans justification, un paiement à l’avancement pour les missions de longue durée. Le paiement s’effectue par virement bancaire, paiement en ligne, espèce ou par chèque à l’ordre de Jérôme FRANCIA.
Article 8.3 – Pénalité : En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Tout retard de règlement supérieur à 30 jours entraîne l’application d’une pénalité de 1% du montant de la commande par jour de retard à compter du 31ième jour. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Article 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 11 – LA FORCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES Le contrat est soumis au droit Français. Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à Jérôme FRANCIA, 10 CHEMIN DES MUSCADIERS, 97421, LA RIVIERE SAINT-LOUIS, LA REUNION. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social du prestataire. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à “Perspective B.E.C” 10 CHEMIN DES MUSCADIERS, 97421, LA RIVIERE SAINT-LOUIS, LA REUNION pour convenir d’une solution amiable.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Article 14 – PRINCIPES DE CESSION La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION –
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Une création «Perspective B.E.C» et/ou «Projet réalisé par «Perspective B.E.C» assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.perspectivebec.fr).
Article 17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
